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Avocat en aménagement des peines à Marseille (13006)

Procédure devant le juge d'application des peines

Dans quels cas peut-on faire une demande en aménagement de peine?

Selon les cas, selon que la personne condamnée à une peine de prison ferme, en ait effectué la moitié ou les deux tiers, elle peut présenter une demande d'aménagement au juge d'application des peines. 

Le tribunal compétent est celui du lieu de détention de la personne qui fait la demande. 

Ainsi, une demande en aménagement sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou encore de semi-liberté ou de liberté conditionnelle, accompagnée de pièces justificatives peut être formée dans certaines conditions légalement prévues.

Maître Bonnaire vous accompagne face à ces procédures et vous apporte son expertise pour des situations difficiles comme celle-ci ou pour faire face à une garde à vue.

Quel est l'objectif de l'aménagement de peine?

L'objectif de ce type de demande est d'effectuer le reliquat de peine restant en dehors des murs de la prison. 

Selon la situation pénale et personnelle de la personne détenue, telle forme d'aménagement sera privilégiée plutôt qu'une autre. 

La requête est déposée entre les mains du juge d'application des peines qui dispose d'un délai de 4 mois pour audiencer l'affaire. 

Pendant ce délai, des enquêtes sont lancées pour vérifier la réalité et la faisabilité du projet de sortie. 

Enfin, l'audience se passe généralement entre les murs de l'établissement pénitentiaire, en présence d'un représentant de l'administration, du procureur de la République, du juge d'application des peines, du greffier, du détenu et de son avocat.

Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d'un aménagement de peine?

L'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure d'aménagement de peine est conseillée

D'abord, parce que le droit de l'exécution des peines est un droit technique demandant une connaissance des textes législatifs et de leur possibilité d'application selon le cas. 

Aussi et surtout, la phase de l'aménagement de peine se situe au carrefour du droit et du social en ce que sa préparation repose sur un projet de sortie crédible et solide. 

L'avocat a pour rôle de faire le lien avec la famille afin de construire le projet de sortie mais aussi de communiquer avec le conseiller de probation et d'insertion pénitentiaire (CPIP) afin d'envisager au mieux l'audience et d'obtenir les meilleures chances de succès.

Maître Charlotte Bonnaire est compétente pour apprécier les aspects technique de la procédure d'aménagement de peines et se montre réactive et rapide pour rassembler les éléments du dossier afin de les soumettre au juge dans le temps le plus optimal pour obtenir un aménagement intéressant.

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