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Avocat en défense pénale (garde à vue, CRPC..) à Marseille (13006)

Défense pénale d'urgence

Vous êtes convoqué dans des locaux de gendarmerie ou police en vue d'être auditionné ? Un de vos proches se trouve actuellement en garde-à-vue ?

Maître Charlotte Bonnaire intervient en urgence pour assister les personnes mises en cause dès le stade de la garde-à-vue.

Avocat pour une garde à vue

Dans quels cas se retrouve-t-on en garde-à-vue?

S'il existe des "raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un délit puni au moins d'un an d'emprisonnement."

Charlotte Bonnaire , avocat à Marseille (13006)

Pourquoi faire appel à un avocat pour être assisté en garde-à-vue?

L'assistance d'un avocat en garde-à-vue est essentielle. Elle permet en effet, dès le début de la mesure, d'adopter la meilleure position de défense face aux enquêteurs. 

Quand bien même l'avocat n'a pas accès au dossier au stade de la garde-à-vue, sa présence auprès de la personne mise en cause permet de préparer la défense de fond et ainsi de prévenir les éventuels risques de suites.

Maître Charlotte BONNAIRE en mesure d'assister les personnes lors de leurs auditions ou confrontations.

Elle se rend disponible rapidement pour répondre efficacement à cette mission urgente et se déplace dans les locaux de police ou de gendarmerie situés à MARSEILLE et aux environs (AIX-EN-PROVENCE, GARDANNE, LA CIOTAT, AUBAGNE). L'accompagnement pour le processus de garde à vue se fait à partir de 600€. 

La comparution immédiate

Qu'est ce qu'une comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide

Dès leur sortie de garde-à-vue, les personnes mises en cause sont directement présentées à un Procureur de la République puis devant le tribunal correctionnel pour répondre des délits reprochés.

Quelles sont les conséquences d'une telle procédure ?

Cette voie procédurale peut être perçue comme particulièrement violente pour la personne mise en cause.

En effet, l'enchainement temporel d'une garde-à-vue et d'un jugement au tribunal est éprouvant tant physiquement que moralement. 

Même si le prévenu a la possibilité de demander un délai pour préparer sa défense, qui est de droit, le risque majeur de cette procédure reste la détention ferme, puisque la réponse pénale est souvent stricte, voire même sévère.

Pourquoi faire appel à un avocat en comparution immédiate ?

L'intervention de l'avocat à ce stade est indispensable, puisqu'il a accès au dossier et il est un interlocuteur essentiel avec la personne prévenue, pour la préparer à l'audience. 

L'intermédiaire de l'avocat est bien souvent utile en ce qui concerne la fourniture de garanties de représentation ou d'insertion socio-professionnelles (fourniture de documents telles que justificatifs de domicile, contrat de travail ou promesse d'embauche, bulletins de salaires...) en vue de les fournir aux juges pour attester de la situation des personnes. 

Enfin, l'avocat plaide à l'audience, et lorsqu'il est en défense, prend toujours la parole en dernier pour défendre son client. 

 

Maître Charlotte Bonnaire est particulièrement coutumière des audiences de comparutions immédiates et se montre réactive, dynamique et passionnée pour assurer la défense de ses clients et informer la famille après l'audience.

L'information judiciaire

Qu'est ce qu'une information judiciaire?

Une information ou instruction est un parcours judiciaire long, qui peut se dérouler sur une période allant de 10 mois à 48 mois. 

La personne mise en cause, contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions pénales est alors mise en examen devant un juge d'instruction et se trouve soit placée sous contrôle judiciaire (avec des interdictions et obligations à respecter) soit en détention provisoire (mandat de dépôt).

Quel est le rôle de l'avocat pendant la phase d'instruction ?

L'avocat accompagne son client à chaque fois qu'il est convoqué devant le juge d'instruction, pour un interrogatoire, une confrontation ou une reconstitution. 

L'avocat peut également être à l'initiative de demande d'actes divers (interrogatoire de témoin, confrontation), pour attester de la parole de son client ou conforter son alibi par exemple. 

Lorsque la personne mise en examen est placée sous mandat de dépôt et se trouve incarcérée, l'avocat se déplace en détention et peut être à l'initiative de demandes de mise en liberté écrites au juge. 

Lorsque la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire, des éventuelles demandes de modification ponctuelles peuvent être formulées auprès du juge.

En fin d'information judiciaire, avant la clôture du dossier, l'avocat peut également déposer des observation écrites afin d'obtenir une requalification des faits par exemple, ou un non-lieu.

Maître Charlotte Bonnaire déploie ses compétences en matière pénale afin d'adopter la meilleure posture de défense et de construire, pas à pas, la meilleure stratégie dans l'intérêt de son client mis en examen.

Audiences de jugement

Tribunal correctionnel

Dans quels cas se trouve-t-on convoqué devant le tribunal correctionnel ?

Après une garde-à-vue pour un délit susceptible d'avoir été commis, soit par convocation par l'officier de police judiciaire qui précise la ou les infractions reprochés, soit par convocation remise par le Procureur de la République suite à un éventuel déferrement assorti d'un placement sous contrôle judiciaire.

Comment se déroule une audience devant le tribunal correctionnel ?

Devant le tribunal correctionnel, la personne à qui il est reproché d'avoir commis une ou plusieurs infractions est appelée "prévenue". 

Le tribunal peut être composé d'un à trois juges, selon la nature des faits reprochés. Le président d'audience fait l'instruction ou synthèse du dossier et peut être amené à poser des questions à la personne prévenue sur les faits ou sa personnalité. 

Puis les avocats des parties civiles (plaignant) prennent la parole et plaident. 

Le Procureur de la République prend ses réquisitions et propose une peine à la juridiction. 

L'avocat de la défense lui réponds et prend la parole, pour défendre son client prévenu. Il est le dernier acteur judiciaire à s'exprimer. 

Le prévenu a toujours la parole en dernier.

Pourquoi faire appel à un avocat devant le tribunal correctionnel ?

La procédure devant le tribunal correctionnel est orale et l'avocat n'y est pas obligatoire. 

Néanmoins, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister et vous défendre devant un tribunal correctionnel. 

Celui-ci a accès à votre dossier en amont de l'audience et pourra vous préparer à l'audience lors d'un rendez-vous fixé en amont. 

Sur le plan procédural, l'avocat pourra ainsi pointer les éventuels nullités susceptibles d'être soulevées et de donner lieu à annulation de tout ou partie de la procédure. 

Sur l'affaire en elle-même, il est toujours bon d'être informé de la meilleure stratégie à adopter par un professionnel. 

Le droit pénal ne peut se résumer qu'à l'exercice de plaidoirie. C'est un droit technique qu'il faut savoir appréhender sous l'angle des textes et de la jurisprudence. 

 

Maître Charlotte BONNAIRE saura vous écouter et vous préparer au mieux en amont de l'audience et le jour J, elle sera présente à vos côtés, afin de présenter la meilleure argumentation dans votre intérêt.

Cour d'assises

Comment se déroule une audience devant une cour d'assises ?

Les personnes susceptibles d'être jugées devant une Cour d'assises sont celles à qui il est reproché d'avoir commis des crimes, soit les infractions les plus graves sur l'échelle des infractions pénales.

Tout comme devant le tribunal correctionnel, la procédure est orale. Les audiences se déroulent la plupart du temps sur plusieurs jours et se concentrent sur l'instruction du dossier, interrogatoire de l'accusé, différents témoignages, rapports des experts et auditions des parties civiles.  

Le procès se termine par les plaidoiries des avocats des parties civiles, puis les réquisitions du Procureur de la République et enfin, les plaidoiries des avocats de la Défense.

Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d'une procédure devant la cour d'assises?

L'assistance d'un avocat est obligatoire lors d'une audience devant une cour d'assises. 

Sa place y est importante puisqu'il peut, pendant toutes l'audience, poser des questions aux différents acteurs du procès (enquêteurs, témoins, expert) afin de construire une ligne de défense cohérente. 

Au regard de la présence d'un jury non professionnel, l'exercice de la plaidoirie revêt un caractère important afin de convaincre et d'emporter la conviction.

Quelles sont les conséquences d'une telle procédure?

La particularité de cette procédure est la présence d'un jury populaire et non seulement professionnel. 

Vu les peines encourues, l'enjeu majeur de cette procédure est d'obtenir une peine qui s'éloigne le plus possible du maximum encouru.

Maître Charlotte BONNAIRE, ayant suivi une formation pénale auprès de cabinets spécialisés, a eu plusieurs fois l'occasion d'expérimenter la cour d'assises des Bouches-du-Rhône notamment et mettra tout en oeuvre pour vous défendre.

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