Indemnisation des victimes à Marseille (13006)
Assistance des victimes d'infractions pénales
Rédaction de plainte :
Si vous avez été victime d'une infraction pénale (violences, agression sexuelle, vol, escroquerie...) et que vous souhaitez déposer plainte, ou que votre plainte a été classée sans suite et que vous souhaitez saisir un juge.
Vous avez alors la possibilité de vous adresser à un avocat pour qu'il rédige une plainte qu'il remettra entre les mains du Procureur de la République près le tribunal compétent.
Selon la situation, l'avocat peut également directement saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile ou la juridiction de jugement en rédigeant une citation directe.
Assistance aux auditions et confrontations (enquête, instruction)
Pendant la phase d'enquête, si vous avez déposé plainte et êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour être à nouveau entendu ou confronté à la personne que vous mettez en cause, un avocat peut vous accompagner.
Lorsque la personne mise en cause a été mise en examen, vous pouvez vous constituez partie civile au cours de l'instruction.
Maître Charlotte BONNAIRE est à même de se déplacer dans les commissariats de la région pour vous assistez lors d'éventuelles confrontations ou auditions. Elle vous assiste également au cours d'une procédure d'instruction, et dès votre première audition, a accès au dossier et vous informe de la procédure en cours et des éventuelles suites données à celle-ci.
Assistance lors des audiences devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Si vous êtes convoqué devant une juridiction (tribunal, cour d'appel, cour d'assises), un avocat peut vous assister ou vous représenter, en amont et pendant l'audience.
Un premier rendez-vous afin de préparer l'audience sera programmé afin de déterminer vos attentes et de s'adapter au mieux pour y répondre.
Pendant l'audience, selon la procédure, l'avocat de la partie civile a un rôle important. Il a la faculté de poser des questions dans l'intérêt de son client et dispose d'un temps de plaidoirie, avant les réquisitions du ministère public.
Pour chiffrer les demandes au titre des préjudices subis en lien avec l'infraction reprochée, il est commun de prendre des conclusions écrites et de les soumettre ainsi à la juridiction pénale.
En totalité, dans le cadre de telle procédure, l'avocat est un représentant parfois indispensable pour la victime qui ne souhaite pas se présenter à son audience, et en tout état de cause, un allié solide pour vous assister lors de cette audience.
Maître Charlotte BONNAIRE est disponible et à l'écoute des personnes victimes d'infractions pénales. Elle sait prendre le temps de les conseiller et le moment venu, prendre la parole pour les défendre.
Saisine des fonds de garanties (SARVI, CIVI)
Dans quel cas peut-on saisir le SARVI ?
Lorsqu'une victime d'une infraction pénale a été reconnu partie civile au cours de son procès et s'est vu octroyer des dommages et intérêts après le jugement, elle peut saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) si l'auteur des faits n'a pas versé les sommes ou s'avère insolvable.
Dans quels cas peut-on saisir la CIVI?
La saisine de la CIVIP (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales) est soumises à plusieurs conditions légales:
Elle est donc possibles dans deux cas distincts:
- en cas d'atteintes graves à la personne (article 706-3 du code de procédure pénale) : l’infraction doit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois infraction constitutive de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur mineur…
- en cas d'infractions contre les personnes ou les biens (article 706-14 du code de procédure pénale) : atteintes à la personne ayant entraîné une ITT inférieure à un mois, atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destructions-dégradations-détériorations d’un bien…).
Comment se déroule la procédure devant le SARVI ou la CIVIP ?
Il s'agit d'un formulaire à remplir accompagné d'un dossier à joindre (plainte ou jugement, éventuellement entière procédure pénale, certificats médicaux, entier dossier médical...).
L'avocat se charge de réunir ces pièces et de les transmettre aux organismes adéquats.
Dans le cas d'une procédure SARVI : lorsque le dossier est validé, les sommes transites par le compte CARPA de l'avocat, dédié au maniement de fonds, puis les sommes dues sont remises au client.
Dans le cas d'une procédure devant la CIVIP : le cheminement est plus long.
La procédure peut commencer par une demande de provision-expertise, si celle-ci n'a pas déjà été demandée devant la juridiction pénale.
Une fois l'expert désigné, la personne rencontre l'expert qui, en possession de l'entier dossier médical, procède à une consultation et dresse, à l'issue, un rapport d'expertise.
Sur la base de ce rapport, l'avocat dresse les demandes indemnitaires au fonds de garanties, qui peut accepter ou refuser.
Une phase amiable se met alors en place. Durant cette phase, le fonds de garanties peut proposer une somme au titre de l'indemnisation du préjudice que la personne peut accepter ou refuser.
Si elle accepte, la procédure prends fin avec l'acceptation de la proposition du fonds de garanties et la transaction aboutie.
Si elle refuse, la procédure se poursuit devant la Commission, qui est composée de trois juges (deux professionnels et un citoyen) qui tranche et estime la somme octroyée au titre des dommages et intérêts suite au préjudice subi.
Maître Charlotte BONNAIRE vous accompagne dans vos démarches afin de recouvrir les dommages et intérêts octroyés par la juridiction pénale ou par la CIVI.
Vous êtes convoqué dans des locaux de gendarmerie ou police en vue d'être auditionné ? Un de vos proches se trouve actuellement en garde-à-vue ?
Maître Charlotte Bonnaire intervient en urgence pour assister les personnes mises en cause dès le stade de la garde-à-vue.
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